loi de forme

abroger une loi — отменять закон;

adopter une loi — принимать закон;

appliquer une loi — применять закон;

conforme à la loi — закономерный, правомерный;

contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;

échapper à la loi — не подпадать под действие закона;

élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;

éluder une loi — обходить закон;

enfreindre une loi — нарушать закон;

hors la loi — вне закона;

ignorer la loi — не соблюдать закон;

mettre hors la loi — ставить вне закона;

promulguer une loi — обнародовать закон;

respecter la loi — соблюдать закон;

se conformer à la loi — соблюдать законы;

s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;

aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;

tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;

tourner la loi — обходить закон;

transgresser la loi — нарушать закон;

en vertu de la loi — в силу закона;

violer la loi — нарушать закон;

voter une loi — принимать закон

loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму

loi du lieu de conclusion du contrat — закон места совершения договора

loi du lieu d'exécution du contrat — закон места исполнения договора

loi du lieu de situation de l'immeuble — закон местонахождения недвижимости

loi organique relative aux lois de finance — органический закон о бюджетном устройстве

loi sur l'organisation de la justice — закон о судоустройстве

loi sur le statut des fonctionnaires — закон о государственных служащих

avoir de l'air dans son portemonnaie — см. avoir de l'air dans son porte-monnaie

l'avoir manqué belle — см. le beau

l'avoir belle — см. le beau

avoir des bleus — см. avoir des bleus à l'âme

il a de l'esprit au bout des doigts — см. se donner de coups de pieds au cul

avoir le boyau à la rigolade — см. se tordre les boyaux

avoir la casquette — см. ras le bol

avoir la cerise — см. aller aux cerises

avoir du cœur — см. avoir le cœur au métier

avoir du cœur — см. avoir le cœur au métier

avoir du culot — см. avoir du culot de...

avoir le diable le corps — см. avoir le diable au corps

avoir le dos au chaud — см. avoir le dos au chaud feu, le ventre à table

avoir l'esprit — см. avoir l'esprit d'observation

n'avoir ni feu ni lieu — см. être sans feu ni lieu

avoir sa part du gâteau — см. partager le gâteau

avoir un grain de folie dans la tête — см. avoir un grain

avoir des hardiesses avec... — см. avoir des hardiesses avec...

avoir les honneurs de — см. avoir les honneurs

en avoir jusqu'ici, jusque-là — см. en avoir jusque-là

avoir la jaquette qui flotte — см. être de la jaquette

en avoir du long et du large — см. en avoir tout du long de l'aune

n'avoir plus mal aux dents — см. être guéri du mal de dents

avoir de la marotte — см. avoir une marotte

avoir le nez en l'air — см. le nez en l'air

n'en avoir retenu note — см. n'en savoir note

n'avoir d'yeux pour — см. n'avoir plus que ses yeux pour pleurer

n'avoir pas fermé l'œil — см. ne pouvoir fermer l'œil

avoir sur l'oreille — см. avoir le bouquet sur l'oreille

avoir oublié d'avoir... — см. avoir oublié d'avoir

avoir oublié d'être... — см. avoir oublié d'être

avoir ouï-dire — см. avoir ouï dire

avoir le parapluie ouvert — см. ouvrir le parapluie

avoir soin de sa personne — см. aimer sa personne

avoir les pieds — см. avoir les pieds nickelés

avoir pied ou aile de qch — см. tirer pied ou aile de qch

avoir pignon sur rue — см. pignon sur rue

avoir place au soleil — см. place au soleil

avoir qn dans sa poche — см. mettre qn dans sa poche

avoir la queue basse — см. la queue basse

ne pas avoir un rotin — см. n'avoir pas un rotin

avoir son bon sens — см. n'être pas dans son bon sens

avoir le gros tabac — см. faire un tabac

avoir la tête — см. ne savoir où donner de la tête

ne pas avoir de toc — см. ne pas manquer de toc

n'avoir qu'un trait de plume — см. d'un trait

avoir du ventre — см. prendre du ventre

violation des engagements internationaux — нарушение международных обязательств

violation des formes substantielles prescrites par la loi — существенное нарушение уголовно-процессуального закона

violation du secret des correspondances, violation du secret des lettres — нарушение тайны переписки

faire un dépôt — передавать на хранение;

recevoir en dépôt — принимать на хранение

prélever sur le dépôt — снимать со вклада;

rembourser le dépôt — выдавать вклад

dépôt de la demande d'un modèle d'utilité — подача заявки на общеполезный образец

dépôt des instruments de ratification — передача на хранение [депонирование] ратификационных грамот

prendre des airs penchés — см. avoir des airs penchés

prendre des airs de... — см. faire la princesse

prendre son aplombe — см. prendre son aplomb

se laisser prendre aux apparences — см. se fier aux apparences

se laisser prendre à l'appât — см. gober l'appât

prendre une ardoise à l'eau — см. mouiller une ardoise

prendre qch pour argent comptant — см. accepter qch pour argent comptant

prendre de l'avance sur qn — см. avoir de l'avance

prendre barre sur qn — см. avoir barre sur qn

prendre sa belle — см. attendre sa belle

prenez vos besicles — см. mettez vos besicles

prendre un bide — см. faire un bide

prendre la bisque — см. avoir la bisque

prendre une biture de qch — см. se donner une biture de qch

prendre conseil de son bonnet de nuit — см. consulter son bonnet de nuit

se prendre une bosse — см. se donner une bosse

prendre ses bottes de sept lieues — см. chausser ses bottes de sept lieues

prendre un bouillon — см. boire un bouillon

prendre de la brioche — см. attraper de la brioche

prendre une caisse — см. avoir une caisse

prendre du carat — см. attraper du carat

prendre bien son champ de bataille — см. choisir bien son champ de bataille

prendre le chemin de Niort — см. aller au chemin de Niort

prendre la chèvre — см. avoir la chèvre

prendre les choses au pire — см. mettre les choses au pire

prendre la cinquième rêne — см. attraper la cinquième rêne

prendre ses cliques et ses claques — см. emporter ses cliques et ses claques

prendre qch à cœur — см. avoir qch à cœur

prendre une colère — см. entrer en colère

prendre un coup — см. prendre le coup

ça m'a pris comme la courante — см. ça m'est venu comme la courante

prendre la crève — см. attraper la crève

prendre une bonne cuite — см. avoir une belle cuite

prendre le diadème — см. ceindre le diadème

prenez que je n'ai rien dit — см. mettez que je n'ai rien dit

prendre ses dispositions — см. faire ses dispositions

prendre sur les doigts — см. avoir sur les doigts

prendre une douche — см. attraper une douche

prendre en écharpe — см. entrer en écharpe

prendre à l'essai — см. engager à l'essai

prendre de l'exercice — см. faire de l'exercice

prendre son fade — см. aller au fade

faute de grives on prend des merles — см. faute de grives on mange des merles

prendre qn en filature — см. mettre qn en filature

se laisser prendre aux filets de qn — см. tomber dans les filets de qn

prendre les flubes — см. avoir les flubes

prendre des formes — см. garder des formes

prendre du galon — см. gagner ses galons

prendre une gamelle — см. ramasser une gamelle

prendre des gants — см. mettre des gants

ne pas prendre de gants — см. mettre des gants

en prendre plein dans les gencives — см. en avoir dans les gencives

prendre un glass — см. siffler un glass

prendre la goutte — см. boire la goutte

prendre qn en gré — см. avoir qn en gré

prendre en grippe — см. avoir en grippe

prendre des hardiesses avec... — см. avoir des hardiesses avec...

prendre heure — см. donner son heure

prendre intérêt à... — см. prendre intérêt à

prendre ses jambes à son cou — см. jouer des jambes

se laisser prendre la laine — см. manger la laine sur le dos à qn

prendre le large — см. gagner le large

prendre lieu de — см. donner lieu de

qui court deux lièvres n'en prend aucun — см. il ne faut pas courir deux lièvres à la fois

prendre marre de... — см. avoir marre de...

prendre des marrons — см. attraper des marrons

prendre des airs de martyr — см. se donner des airs de martyr

prendre des mines — см. faire des mines

prendre sa mire — см. mettre en mire

prendre des mitaines — см. mettre des mitaines

prendre des terres à moitié — см. donner des terres à moitié

c'est à se la prendre et se la mordre — см. c'est à se les mordre

se prendre pour le premier moutardier du pape — см. se croire le premier moutardier du pape

prendre une bonne muffée — см. en avoir une bonne muffée

prendre au nez — см. monter au nez

prendre l' ordre — см. gober l'appât

prendre un pain sur la fournée — см. emprunter un pain sur la fournée

prendre la part du lion — см. part du lion

prendre les patins — см. mettre les patins

vendre la peau de l'ours, avant qu'on l'ait pris — см. vendre la peau de l'ours, avant de l'avoir tué

prendre une pelle — см. ramasser une pelle

se prendre comme la peste — см. se gagner comme la peste

prendre une piquette — см. ramasser une piquette

prendre une pistache — см. avoir une pistache

prendre un pli — см. avoir un pli

prendre possession — см. entrer en possession

prendre un pot — см. boire un pot

prendre le pouls à... — см. tâter le pouls à...

prendre des airs de princesse — см. faire la princesse

prendre des privautés avec qn — см. essayer des privautés avec qn

prendre la querelle de qn — см. embrasser la querelle de qn

prendre racine — см. jeter des racines

prendre des racines — см. jeter des racines

prendre du recul — см. avoir du recul

prendre la cinquième rêne — см. attraper la cinquième rêne

prendre sa revanche — см. gagner sa revanche

prendre le roman par la queue — см. commencer le roman par la queue

être pris en sandwich — см. être en sandwich

prendre un savon — см. attraper un savon

prendre soin de... — см. avoir soin de...

prendre une suée — см. piquer une suée

prendre à tâche qn — см. prendre qn à tâche

être pris de taf — см. avoir le taf

être bien pris de tailles — см. être bien pris de taille

prendre la tangente — см. s'échapper par la tangente

prendre le taureau par les cornes — см. attaquer le taureau par les cornes

prendre mal son texte — см. mal choisir son texte

prendre le train en marche — см. monter dans le train

être pris dans un traquenard — см. tomber dans un traquenard

prendre les traquettes — см. avoir les traquettes

prendre qch de travers — см. entendre qch de travers

prendre aux tripes — см. remuer les tripes

prendre la vache et le veau — см. épouser la vache et le veau

prendre un valdingue — см. se piquer un valdingue

prendre la vie — см. ôter la vie

prendre qn de vitesse — см. gagner qn de vitesse

prendre sa vue — см. prendre sa vue sur...